] [Z] la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejette la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à écarter

Sur l’autorité de chose jugée invoquée par son adversaire, elle soutient que l’article 1355 du code civil ne s’applique pas en l’espèce en ce que les demandes formulées dans le cadre de la présente instance

X..., la cour d'appel a, à bon droit, décidé que les poursuites engagées le 3 août 1999 par la convocation à l'entretien préalable l'avaient été dans le délai de 2 mois prévu à l'article L. 122-44 du Code

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

[N], directeur du [Établissement 2] confirme par une attestation du 28 octobre 2005 que M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Mme [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les jugements malgaches relatifs à l'état des

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les jugements malgaches relatifs à l'état des

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce : 28.

L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES : "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE.

 515,90 euros à valoir sur les loyers et charges impayés au 19 février 2026, condamner la même au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Johann A... devra payer à Mme Emilie B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

551, alinéa 2 et 565 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites invoquée

par chaque partie, le premier président de la cour d'appel a violé par fausse application l'article 342, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se prononçant comme il l'a fait, sans constater

28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 30-3 du code civil édicte non pas une règle de preuve mais une fin de non-recevoir ; que le juge est tenu d'écarter l'irrecevabilité tirée de cette fin

31 du décret du 17 mars 1967, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique

[T] et de le condamner à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.