AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200010
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. 461-1 et R. 14217-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 461-1, alinéas 3 et 5, et R. 142-24-2 du code de
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Troisième Chambre Civile
69dea7bacdc6046d473e947e
10 avril 2026
10 avril 2026
000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
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