La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation des occupants sans titre de la parcelle cadastrée 262 IL 72, située Plaine de Jeux

juin le 26 avril 2000 ; 1/ ALORS QU'aucune subrogation ne peut être accordée à celui qui paye ce qu'il reconnaît lui incomber à titre exclusif et définitif ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

1799-1 du code civil supposent un contrat dont le prix global a été préalablement fixé ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai pour procéder

en toutes leurs demandes et a rejeté leurs demandes, les laissant supporter les dépens et a écarté l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de l'article 555 du même Code, procédé, en vain, aux diligences nécessaires pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même du destinataire ; que la citation à comparaître devant la Cour

6, alinéa 1, de ladite convention et non au regard du droit interne ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales et l'article 6, alinéa 1,

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004, ensemble l'article L. 6421-3 du code des transports et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour

Au soutien de sa demande elle invoque le bénéfice des dispositions du Règlement CE n°261/2004.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.