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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient
Source officielleJuge Unique
DTA_2500147_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
1617-5 du code général des collectivités territoriales, mais un titre exécutoire résultant de l’application des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, émis en
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb1
21 mars 2008
21 mars 2008
€ avec exécution provisoire à hauteur de 8. 000 €, outre 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de son autre demande.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301970_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter
Source officielleAide sociale
DTA_2302757_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100983_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
262 du code général des impôts précité. 4.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303325_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officiellecr
61372650cd580146774249b6
27 avril 2004
27 avril 2004
385, 386 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardivement soulevées les nullités
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404010_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401908_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : « Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101865_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A cet égard, la société ne saurait utilement soutenir que la signature électronique figurant sur ledit bordereau ne serait pas authentifiée, dès lors que les dispositions de l'article D. 1617-23 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006746_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".
Source officielleChambre 3P
DTA_2202983_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En dernier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0f2799a9057d5dcf63
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose 'Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100456
15 mai 2019
15 mai 2019
266 du code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'indemnité prévue à l'article 266 du Code civil vise à la réparation du préjudice découlant de la dissolution du mariage ; qu'en se bornant à faire état
Source officielleChambre 3-3
680b1f944d571f8833669222
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur ce, L'ancien article L. 341-4 devenu article L. 332-1 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8229a603a692910c2e1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807
30 mai 2018
30 mai 2018
et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f3c
31 octobre 2006
31 octobre 2006
de la preuve et violé les articles 262 -1 et 1315 du Code "civil »; que la cour d'appel de TOULOUSE a été désignée comme cour de renvoi ; Attendu que dans ses dernières écritures du 29 août 2006, M
Source officiellePage 42 sur 827