moral distinct subi, * 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens A titre subsidiaire, si la cour applique l'article L.1235-3 du Code du travail : - condamner

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

En réponse à l'argumentation de la société Automobiles Peugeot elle soutient que sa demande est recevable aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, ainsi que sur le fondement de l'article

, du décret n° 87-231 du 27 mars 1987, notamment en ses articles 4, 5, 18 et 26, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

RM (C-267/20), que les dispositions de l'article L. 481-7 du code de commerce applicables lorsqu'une entente anticoncurrentielle au sens de l'article L. 481-1 du code de commerce a été établie ne s'appliquent

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