A la suite de l'incendie survenu le 26 septembre 2019 à Rouen, le préfet de la Seine-Maritime a édicté, par un arrêté du 28 septembre 2019, des restrictions sanitaires de mise sur le marché du lait, des

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de

700 du code de procédure civile, à hauteur de 1 500 euros, Y ajoutant, - condamner la société [5] à payer à Mme [M] une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des article 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 5 et 26 septembre

DES 27, 28, 29 ET 30 AOUT 1969 A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER CE PREJUDICE ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE DE PONTEVES VAR ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Indre-et-Loire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Depretz pouvait procéder à celle-ci par application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 592 alinéa 1er du même Code, qui

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06716 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

article 2297 du code civil.

1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.