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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2300753_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410491_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le 26 juin 2024, le SIAVED a sollicité, pour la réalisation de ce bassin de rétention, une dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC004188102
9 octobre 2007
9 octobre 2007
de faire usage de l’article 61 bis du code d’instruction criminelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D bis de ce code, dans sa version applicable à la date de la cession des parts : " I.-1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300139_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2302450_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu, en application de l'article 20
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217529_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205018_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
et par l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles 9, 10 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90311
26 février 2013
26 février 2013
Gilles X... doit être déclaré recevable ; Sur la demande de rejet des débats de la pièce no 5 bis : Attendu qu'aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, " Les parties doivent se faire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205657_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme E C, représentée par Me Clément, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a15e
12 décembre 2007
12 décembre 2007
développée du bâtiment assuré ou du nombre de pièces d'habitation" ; Considérant que l'article 8 des conditions générales de la police incendie, A 17 bis, énonce : "Le contrat est établi d'après
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008150038
28 avril 2003
28 avril 2003
octobre et 17 décembre 2001, tendant à ce que lui soit délivré, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une carte de séjour portant la mention vie
Source officielleciv1
613724c6cd580146774183fe
27 septembre 2005
27 septembre 2005
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par acte authentique établi le 28 janvier 1991 par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00095
3 février 2009
3 février 2009
2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829658
29 juin 2009
29 juin 2009
) ; qu'aux termes de l'article 16 bis du même décret : Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prévus à l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201640
11 décembre 2008
11 décembre 2008
X... ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé de nouveau l'article 478 du code de procédure civile ; 3° / que l'article 18 du décret du 27 décembre 1985 applicable à l'espèce prévoyant
Source officiellePage 42 sur 345