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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110602
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[J] [U] à payer à Mme [N] [B] ([U]) la somme en capital de 80.000 euros à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « ( ) l'article 270 alinéa 2 du code civil énonce que l'un des
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871ef
19 janvier 2005
19 janvier 2005
700 du nouveau code de procédure civile Attendu qu'il convient de débouter Monsieur X qui succombe de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Attendu qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301406_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
préjudices résultant de l'accident de service survenu le 13 novembre 2015 ; 2°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6e Chambre C
6162c1cf34defd4c4b3b463d
10 avril 2012
10 avril 2012
[T] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code et celle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415398_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2203967_20240207
7 février 2024
7 février 2024
868 euros à raison du Village de Vacances sis 21 Chemin de Tourreviste à Opio (06) ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre Civile
67ff725c6165a207b1491500
16 avril 2025
16 avril 2025
La jonction des deux instances est justifiée au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204627_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes cet article 257 ter : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400700_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98b2dcdc6046d47d31db0
10 avril 2026
10 avril 2026
des mines (ci-après caisse ou AMM).
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f44
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Il sollicite également la somme de 200 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officielleChambre civile 1-7
65a8d81de12c85000874b14a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00085 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIQY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielle1ère ch. civile
6788a097a1dbfbd5d79cd584
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article 2 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b803
12 juillet 2000
12 juillet 2000
/ de l'ASSEDIC de Midi-Pyrénees, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération
Source officielle6e chambre
5fca607e0686c047f7bdb92b
5 novembre 2020
5 novembre 2020
R. 1235-2 du code du travail, CONDAMNE l'EURL [K].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201882
21 octobre 2010
21 octobre 2010
L 315-1-I et de l'article L 315-2 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale ne s'appliquent pas au contrôle a posteriori du respect par les établissements de santé des règles de facturation fixées par
Source officiellePage 42 sur 216