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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372436cd58014677413a44
27 janvier 2004
27 janvier 2004
L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
256-3 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts : " I. - 1° Sont () soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2307878_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00932_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b65f
11 juillet 2000
11 juillet 2000
X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311511_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code, alors en vigueur : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées
Source officielle11ème chambre
DTA_2310735_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « I.- conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500458_20250227
27 février 2025
27 février 2025
pas recevable lorsqu'elle est introduite en complément d'une requête formulée, comme en l'espèce, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3 de ce code. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309786_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34356cdc6046d47aac6d2
10 avril 2026
10 avril 2026
L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS LG PAIN ET TRADITION [Adresse 1] N° SIREN : 841 257 074 Boulangerie et boulangerie-pâtisserie Maintient
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549001
5 février 2020
5 février 2020
D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105243_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - aucun avis de mise en recouvrement ne lui a été notifié en violation de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110059
31 janvier 2018
31 janvier 2018
A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402754_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10444
18 mai 2022
18 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 42 sur 1080