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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636a9222908a2ec611e8ef
19 mai 2011
19 mai 2011
Elle sollicite la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400275_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 243-4 « : Par dérogation à l’article L. 243-3 CRFPA, une mesure à caractère de sanction peut toujours être retirée ».
Source officielleTARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df2
11 avril 2025
11 avril 2025
Motifs de l'arrêt : Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de
Source officielleTARIFICATION
6868b52d9508abe851204718
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'inscription au compte spécial : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 242-1 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 242-1 du code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10486
4 mai 2017
4 mai 2017
L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de deuxième part, une discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif illicite ;
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308742_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff21
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R 243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868fd
20 mai 2003
20 mai 2003
des dispositions de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale et estime insuffisantes les explications qui ont été données par l'URSSAF dans la notification du redressement.
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-
Source officielleTARIFICATION
63660b28bb0cef7f74279253
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Les articles R 53-1 et R 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du code de la
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2310156_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
241-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30c
4 juin 2015
4 juin 2015
Y ajoutant Par arrêt avant dire droit conformément aux dispositions des articles 133 à 142 du code de procédure civile et de l'article 11 alinéa 2 l'article 10 du code de procédure civile, Constater
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e656c9f0d0f8b6f109
26 avril 2023
26 avril 2023
R.242-1 et R.242-50 du code de déontologie vétérinaire, il affirme que la clause de contrat mentionnant ' la fondation vous garantit le respect du code de déontologie professionnelle des vétérinaires,
Source officielle4ème chambre
DTA_2110774_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200090
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir d'injonction, prévu à l'article L. 422-4, et le pouvoir de sanction, prévu à l'article L. 242-7 du même code, appartiennent au Directeur de la Caisse
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
* * * Par jugement du 22 octobre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Privas a reconnu, par application des articles 682 et 685 du code civil, au profit des parcelles figurant au cadastre de
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755637
10 juillet 2019
10 juillet 2019
de l'article L. 242-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7F-MDF2 Association LOGEAc/URSSAF DE POITOU CHARENTES
63b7cc9a6b63637c907b7924
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article D.241-5-5 du même code précise que ces associations mentionnées à l'article L.241-10 doivent : 1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 et afférent à la période
Source officiellePage 42 sur 1062