X... ; que, par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition incombe au contribuable ; Sur la base taxable : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du

L. 611-3 du code de commerce, et non en qualité de liquidateur de la société sur le fondement de l'article L. 237-19 du même code.

5° du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. (…) ». 6.

Toutefois, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision contestée est fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Pour une ancienneté d'une année et dans une entreprise de 11 salariés ou plus, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 1 mois de salaire et 2 mois de salaire brut.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

A, D'UNE PART, FORME OPPOSITION, ET, D'AUTRE PART, AFIN DE LA RENDRE RECEVABLE, A DEMANDE LA RESTITUTION EN ENTIER PREVUE PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Les articles 237 et 238 du code des douanes soumettent à un droit de passeport tout navire étranger de plaisance ou de sport dont les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant

L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne

1, 2, 3, 18 et 22 de la loi du 19 juillet 1976, 22 de la loi du 3 février 1992, L. 232-2 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement