L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du

L761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code ". 4.

, du mardi au samedi inclus ; qu'il lui arrivait fréquemment de terminer le soir au-delà de 23h ; que Madame APKPA atteste de ce qu'elle l'attendait régulièrement à partir de 23h, pour le raccompagner

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.23 S'agissant de l'atteinte grave et manifestement

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 34.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.

C sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle le condamna à la réclusion à perpétuité, en application de l'article 125 du Code pénal turc.

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La société Lycamobile Services demande la décharge de l'amende d'un montant de 23 950 502 euros mise à sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts. 2.