132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1, 132-19 et 132-20 du

231 ter du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées

Sur le bien-fondé de l'impôt : 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable du 30 mai 2014 au 31 décembre 2017 : " 1.

    Les textes Dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le code électoral, dans ses articles L. 231 et L. 236, prévoyait que les comptables des deniers communaux ne pouvaient être élus

238 A du code général des impôts.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dossier de permis de construire établi par M.

L'article L. 232-23-3-3 de ce code dispose que : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux

moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et R. 26-15° du Code pénal, de l'article L. 231-1 du Code de la construction, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

G... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

des locaux à usage de bureaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, l'immeuble doit être imposé à la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux,