[L] [K] ont demandé le remboursement de ces 4 virements frauduleux à la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Centre France le 3 juin 2020 sur le fondement de l'article L133-18 du code monétaire et

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».

Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat ; que selon l'article R. 311-15 dudit code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité

Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir " constater ", " dire ", " juger " ou " donner acte ", en ce que, hors les

1356 du code civil, 4 et 7 du code de procédure civile ; 4° / que les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'il n'était pas contesté que la nature et le siège des

par celle-ci, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 23 juillet 2025.

Sur ce, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail ; 4.

et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil ; 4°/ que l'acte du 23 août 2005 qui, comme l'a admis la cour d'appel, instituait, à tout le moins dans son principe, le bénéfice d'une rémunération de type ‘‘compensation'', prévoyait

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de