Les sportifs de haut niveau, les sportifs espoirs ou les sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport peuvent, lorsque les conditions d'aménagement de leur scolarité ne leur permettent pas

Article 37

—

Paragraphes modificateurs VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

Article D474-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 est élaboré par un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, les dispositions suivantes s'appliquent : VII. ― Le service conserve copie des pièces prévues au

Article L1525-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38

Code de la santé publique

Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna. Les articles L. 1272-2, L. 1272-4 et L. 1273-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article 2

—

-Les missions de service public et d'intérêt général sont : 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; 2° La contribution, par son réseau

Article 120

—

I. - Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 92

Code du tourisme

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée à l'article L. 221-1 sans être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier ou en utilisant

Article D211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés conformément au tableau VII

Article R1241-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 99

Code des transports

Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités territoriales.

Article 17

—

I. - La valeur de perméabilité à l'air du bâtiment est obtenue : - pour les bâtiments à usage d'habitation, soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment conformément aux modalités définies à l'annexe VII

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

Code de l'action sociale et des familles

-La contribution prévue au 2° du I du présent article est réduite, en tout ou partie, dans une mesure fixée par arrêté des ministres chargés de l'enfance et du budget, lorsque le président du conseil départemental : 1° N'a pas conclu avec le préfet de

Article 221-II-1/14

—

Navires à passagers pour le transport des véhicules de marchandises et du personnel d'accompagnement 1 Le présent article s'applique aux navires à passagers conçus ou adaptés pour le transport de véhicules de marchandises et du personnel d'accompagnement

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L631-1 -LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 39 -Code de l'éducation Art. L632-1 -Code de la santé publique Art. L1431-2, Art. L1432-4 -Code de l'éducation Art.

LEGIARTI000050867440

—

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu

Article L100-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'énergie

L'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation , via la mise en œuvre d'un système stable

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65

Code de l'énergie

Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 transmet au ministre chargé de l'énergie

Article 229-II-2.10

—

Mesures de protection applicables aux navires citernes Les prescriptions particulières du chapitre 221-II-2 de la division 221 du présent règlement, applicables aux navires pétroliers qui transportent des hydrocarbures de point éclair inférieur à 60 °

Article 10-2 bis

—

Lorsque la conformité du véhicule, au point 2 de l'annexe à la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 81/333/ CEE ou à l'annexe II de la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 97/19/ CE ou 2000/8/ CE ou 2006/20/ CE

Article 720-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du second alinéa de l'article 221

Page 42 · 73 281 résultats

← Précédent Suivant →