Ahmed Slimani en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par conclusions d'intimé n°2 notifiées par voie électronique le 28 février 2025, la société ALLIANZ demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L. 112-4 et L. 113-2 du code des assurances

le projet porte atteinte au domaine public ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ". 16.

14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel

paragraphe 2 de l'article 10 ; 47,8111% du trust collectif appartient à un résident fiscal américain qui remplit les conditions requises en tant que fonds de pension au sens de l'article 401 du code "

Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ".

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur

, par cette résolution, d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, la cour d'appel a violé l'article 18 II de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QUE la méconnaissance par le syndic

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

2, 18 et suivants du code civil et de l'article 30 alinéa 2 du code de procédure civile édictant une présomption de nationalité française en cas de certificat de nationalité française, de : - dire bien

[M] demande à la cour, au visa des articles L. 227-1, -6 à -8, 631-1, L. 622-1, -3 et -7, et L. 225-251 du code de commerce et 1240 du code civil, de réformer le jugement, et statuant à nouveau, de :

L. 228-2 du code de l'environnement. 30.