Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3.

tardif ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 janvier 2001 ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 224-13 et R. 228-9 du Code

du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre

Aux termes de l’article R223-3 du code de la route : « I.

, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2,

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

.- Sur le pourvoi formé par Bachir et Hassan X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 2 de la Convention

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux