Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation

Article Annexe 1

—

et IV du CESEDA Visa de long séjour Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6 Visa de court séjour Article 13 du règlement (CE) n° 810/2009 Aide au retour Articles L. 512-5 et R. 512-1-2 Octroi du statut de réfugié ou de la protection

Article L5765-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 40

Code des transports

-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5547-3 : 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés ; 2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

entreprises ou par mandats électifs mentionnés dans le code général des collectivités territoriales ; 3° Par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l'article L. 221-2 ; 4° Par type d'activités exercées pour les mutuelles régies

Article 3

—

L. 423-1 et L. 424-5 du code monétaire et financier ; 2° Le 3° de l'article 3 de la même ordonnance en tant qu'il abroge les chapitres Ier et II du titre III du même code ; 3° Les modifications apportées par les articles 4 et 5 de la même ordonnance

Article 3

—

; 2° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 523-1 du même code.

Article L2381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la défense

mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue

Article 221-II-1/03-7

—

bord et à terre 1 Un portefeuille de plans après construction (1) et d'autres plans indiquant toutes les modifications apportées ultérieurement à la structure doit être conservé à bord des navires construits le 1er janvier 2007 ou après cette date. 2

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

L'information comprend : 1° Les derniers niveaux de concentration de polluants dans l'atmosphère mesurés et validés ; 2° Pour chaque polluant surveillé, une comparaison du niveau de concentration constaté avec les seuils de recommandation et d'information

Article L5775-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

Code des transports

-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 : 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ; 2° Les mots : “ le suivi d'études supérieures au sens des articles

Article L3345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d'un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l'autorité administrative des

Article 721-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne peuvent bénéficier

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

Article 3

—

614-2 et D. 632-1. 2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 612-53 à D. 612-58.

Article 221-II-2/22

—

dispositions du présent article. 2.

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code monétaire et financier

fonctions énumérées aux deuxième à quatrième alinéas du a du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

Article 221-II-1/43

—

articles 221-IV/11.1.1 et 221-IV/11.1.2. 2.4 Pendant 18 h : .1 tous les éléments du matériel de communications intérieures nécessaires en cas de situation critique ; .2 le matériel de navigation de bord prescrit à l'article 221-V/19 ; lorsque l'application

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 64

Code monétaire et financier

-Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application du troisième alinéa de l'article L. 221-5 sont affectées :

Article R221-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

Les opérations mentionnées à l'article R. 221-42 sont celles qui sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités prévues par l'article L. 611-1.

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