du code civil et l'article L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 mars 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

La société La Poste fait le même grief au jugement, alors « qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

d’août 2025 inclus et qu’au jour de l’audience la dette était de 10.922,76 euros au 31 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus ; - Du commandement de payer, délivré le 21 mai 2025 et visant la clause

pourvoi n° J 98-14.131, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

700 du code de procédure civile.

n'avait pas conclu devant le Tribunal, la cour d'appel a violé les articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Il sera d'abord observé qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

articles 1842 du Code civil et 11 du règlement n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 ; Mais attendu que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les

L. 241-3, alinéa 5, du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

1382 du Code civil, L. 4541 du Code de la sécurité sociale, L 12112 du Code des assurances, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser

R. 151-22 du code de l’urbanisme.

à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que la subrogation légale de l'assureur crédit dans les droits du prêteur relève d'un texte spécial, l'article 22 de

11-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 en ce qu'elle porte atteinte à la liberté d'exercice du droit d'alerte ; - elle méconnaît l'article