X..., en sus de sa présence aux portes ouvertes, travaillait tous les samedis matins, le midi entre 12h et 14 h à la concession de Ploërmel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

d’une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

" ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bresles la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1347 et 1347-1 du code civil ; L'arrêté du 2 mars 2016 portant annulation de la pension : - méconnaît l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article

B... une somme de 2 000 euros à verser à la Commune de Gréasque au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Code civil ; 2 / qu'au surplus, en se déterminant par la considération que M.

continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - le code de justice administrative.

a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 2°) d'ordonner, sous astreinte, au secrétaire d'Etat

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie

Pierre A..., 2 / de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Mata Miti, dont le siège est PK 16,800 côté montagne, Punaauia, Papeete (Polynésie française), prise en la personne

Fruits et que les décisions avaient été notifiées aux intéressés le 21 mars 2003 ; Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que le 21 mars 2003 la commission nationale a déclaré les demandes

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

; ; –     l’article 216   §   2 du CP (violation des règles de sécurité lors de travaux de bâtiment, de travaux miniers ou de travaux d’autres types ayant entraîné la mort d’une personne

conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.