Aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 812-11, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition

en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain

C au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 24.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de retrait de points ne lui ont pas été notifiées en méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie dès lors

Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan local

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et les avantages occultes (…) ». 8.

L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles seule une indemnité compensant les revenus que la personne publique aurait pu percevoir d'un occupant régulier, peut

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L’article 3 de la loi n o 2120/1993 a modifié l’article 38 § 2 de la loi n o 1473/1984.

L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles seule une indemnité compensant les revenus que la personne publique aurait pu percevoir d'un occupant régulier, peut