000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 133-9-2 du même code : “L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier,

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

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Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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dans les conditions définies à l'article L. 214-3 du même code. 5.

des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail. ".

Il résulte de l'article 1er de la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de propriété intellectuelle que la rémunération dite équitable due à la SPRÉ et destinée

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A...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-5, L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail ; alors, en outre que l'administrateur judiciaire de la société les Eaux Claires, ainsi que le représentant des créanciers soutenaient que le contrat

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.