[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.[X] [Y]-[F] in solidum, aux dépens. 7.

700 du code de procédure civile,condamner EOS FRANCE aux entiers frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître LATRECHE Myriam sur le fondement des articles 696 et 699 du code de

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

que le moyen tiré de la forclusion soit écarté comme inopérant ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; statuant à nouveau, - juger que le conseil de prud'hommes

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

, soit plus de trois ans avant le décès de Monsieur [Y] [H]; -JUGER que les demandeurs n'apportent pas la preuve, qui leur incombe en application de l'article 414-1 du Code civil, de l'insanité d'esprit

et de condamner l'État au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article

Aux termes l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 au titre des frais de donation du 31 octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".