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160 743 résultats pour « Article 1er-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372420cd58014677412989

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

qui n'avaient pas le même objet que celles qui lui étaient soumises, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00274

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200644

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3c5

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

319 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y..., maire de la commune de Plouhinec, coupable

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77b0cdc6046d47751a27

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Localité 2] Comparante en la personne de Mme [K] [N], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a196cdc6046d47bd1b31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

AXA France IARD ne conteste pas que les dépens sont à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226195cdc6046d473914ff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb41cdc6046d475701f4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01077

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300605

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

au forfait, sur d'une part la période du 17 mars au 2 juillet 2020 inclus, et d'autre part sur la période du 4 avril 2020 au 2 juillet 2020 inclus.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd5acdc6046d4759819b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97af8cdc6046d47a14b64

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100716

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3383

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Débouter Mme [O] de sa demande de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [O] à payer à la société Rysba la somme de 600 euros

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741214d

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que confrontés à un acte ambigu en raison des contradictions qu'il contient, les juges du fond doivent

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0d5cdc6046d479aee54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 56, 2° du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01400

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque

Source officielle