AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372420cd58014677412989
5 mai 2004
5 mai 2004
qui n'avaient pas le même objet que celles qui lui étaient soumises, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été
Source officiellePage 42 sur 8038
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00274
9 mars 2022
9 mars 2022
1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement
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