, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 465 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

1984, 6 janvier 1987, 30 décembre 1987), - l'attribution de primes (3 janvier 1985), de bonus (27 décembre 1988), - des notes de nomination (23 février 1986) - le certificat de travail établi par Méridien

1978 de M.

n° 80-988 du 8 décembre 1980 ; Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982 ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L2313-2 du code du travail - de ses fiches de notation : -de 1983 -de 1984 où il est qualifié de très bon technicien avec une note de 16,50 -de sa fiche de notation de 1985 où il est qualifié d'insuffisant

, 1982 et 1983 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 75 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux

    Le 29 décembre 1982, le requérant licencia son clerc de notaire, M.D., pour raisons économiques, avec effet au 1er juillet 1983, compte tenu du préavis de six mois.

et 196) auraient été dressés 1er 30 novembre 1981 à la même heure (9h), tandis que l'acte n° 197 a été dressé à une date antérieure le [Date naissance 1], que l'acte n° 191 n'a pas été terminé alors que

3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6 du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 485, 591 et 593 du

Le requérant invoque les articles 6 par. 1 et 14 de la Convention.   B.     La procédure   5.

  Les parties furent convoquées le 5 septembre 1988 pour une audience devant la cour d'appel de Rouen fixée au 19 janvier 1989.   20.

motivé sa décision et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 26.

, 9 juin 1987, 31 juillet 1987 et 14 novembre 1988 du maire de Solers en tant qu'elles font grief à M.

pu courir avant la mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.

lui ont été assignées au titre des années 1978 à 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme en liquidation "Lebocey Industrie", dont le siège social est ..., et représentée

tant qu'il a annulé les arrêtés du maire de RENNES en date des 25 juin 1986, 2 juin 1987 et 25 octobre 1988.