et confirmé le maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 64 du Code des douanes ; "en ce que l'ordonnance

Le 19 février 2009, le requérant fut formellement mis en examen dans le cadre de la procédure pénale pour non-observation de l’obligation déclarative à la douane, infraction pénale réprimée par l’article

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

Chacune des visites en cause se fondait sur les articles 64 et 454 du code des douanes (paragraphes 19-20 ci-dessous).

Par suite, en application des dispositions précitées du a) de l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales, la réclamation préalable prévue à l’article R* 190-1 du même livre devait être adressée

7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CALBERSON INTERNATIONAL A PAYER A MICHEL X..., EMPLOYE PAR ELLE

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

du principe de rang constitutionnel des droits de la défense, violation des articles 116, 173 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "

392, 428-1, 414 du Code des douanes, de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1990, pris en application du décret n 90-1119 du 18 décembre 1990 et de l'article 98 de la loi de finances pour 1990, de l'article

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, des articles 423, 426, 436, 437 du Code des douanes

existant entre les pays de l'Union européenne (ancienne CEE), sont réputées prohibées au sens de l'article 414 du Code des douanes, les marchandises en provenance de pays tiers interdits d'importation

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426 20, 414, 437 10 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 410, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter

de [Localité 1] (CGISM), se substituant à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers résultant des dispositions de l'article 266 quater du code des douanes.