sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, M.

Le second moyen est pris de la violation des articles 485 et 591 du code de procédure pénale. 8.

Suivant jugement du 19 juillet 2022, le tribunal a :   Débouté Mme [N] [L] de ses demandes. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Appliquant les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-16 à 19 du code monétaire et financier, il a retenu un manquement de Mme [W] à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour

Il soutient que le moyen tiré de l’inconventionnalité de l’article 158 du code général des impôts est irrecevable, étant un moyen fondé sur une cause juridique nouvelle en appel et que les autres moyens

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 9.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens