En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

[K], en violation de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant qu'un impôt ne peut constituer un préjudice susceptible de réparation, quand M.

1870 du code civil ; 3°) ALORS QUE les associés d'une SCI peuvent, si l'un d'eux meurt, anticiper la demande d'agrément qui va leur être présentée, en se réunissant en assemblée générale pour décider

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

184 et 185 du code de procédure pénale vaudois.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

700 du Code de procédure civile.

R 34, 2°, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1382, 1385 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 263 183 F en réparation des conséquences d'un incendie survenu dans les locaux qu'elle louait dans

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre

n'étant pas des biens professionnels, au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme X... a fait assigner le directeur des services fiscaux

euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, 6 § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'insuffisance d'actif ne se cumulent pas avec celles de l'article 1382 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

X comme professeur des universités, intervenue en 1997, ne peut être regardée comme une communication au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi de 1968, qui aurait à nouveau interrompu

[K] et a statué en l'absence du mis en examen et sans que celui-ci soit représenté par son avocat à l'audience ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale