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36 313 résultats pour « Article 159 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00163_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014135_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014141_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113490

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Aux termes du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, est soumis à l'impôt sur le revenu le " gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquiès D en cas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c85cdc6046d473bf105

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le salarié sollicite la non-application du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail au visa de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01576_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Toutefois, en vertu des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00546

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01910_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b3

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Il devra également payer à Madame Z...la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00781_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; - l’article 158 du code général des impôts, qui a servi à établir les impositions dont le recouvrement

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d122

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

. : Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000890_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par une lettre du 15 janvier 2020, la préfète du Gers a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, demandé à la communauté de communes d'apporter trois

Source officielle
CA

4e Chambre A

616258f5a2370d151415ac0a

Appel

6 février 2014

6 février 2014

à leurs lots proportionnellement à leurs tantièmes de sol - et que les lots 156 et 157 devraient payer, à partir de la date de l'arrêt, leur quote-part de charges conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

F... et Foued G... sans effectuer les formalités prescrites par le Code du travail ; qu'il incombe au donneur d'ordre, conformément aux dispositions des artiles L. 324-10 et R. 324-4 du Code du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102935_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100587

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fa5

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9d4c432ce7d11a6febe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e76f

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110516

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle

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