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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100869_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat que, contrairement à l'article 150 de ce même règlement, elles ne visent pas à engager une procédure disciplinaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04988_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat que, contrairement à l'article 150 de ce même règlement, elles ne visent pas à engager une procédure disciplinaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05011_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat que, contrairement à l'article 150 de ce même règlement, elles ne visent pas à engager une procédure disciplinaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101524_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
C a continué à se prévaloir du régime de report prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte de la combinaison des articles l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514087_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6
17 mars 2008
17 mars 2008
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
23 janvier 2018
9 à L. 324-11, l'article de répression l'article L. 362-3 ; que pour ce qui concerne le deuxième délit, aucun des deux textes mentionnés, à savoir l'article L. 824-1, L. 7243-1 du code du travail ne concerne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100241
3 mars 2010
3 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100931
11 septembre 2013
11 septembre 2013
1293, 3° du code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69f2e9f3cdc6046d470d0685
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 1235-3 du Code du travail contraire (sic) condamner la Société [4] à verser les sommes suivantes* : *outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes (article 1231-7
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6
6 mai 2026
6 mai 2026
L.3121-64 du code du travail invoqué par M.
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501162_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003990_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie (…) 2
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3f
14 septembre 2011
14 septembre 2011
le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,
Source officiellePage 42 sur 2084