boulevard Joseph Il au Luxembourg (pièce 3-1) ; que le capital est de 1 250 000 francs Luxembourgeois (LUF) est reparti entre la Citi Trust SA (1249) et Hans Detlef I... (1) (cf. pièce 3-1) ; que la SA

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris-Golfe Juan une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

129 de la loi du 13 juillet 1967, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit assimilé à la banqueroute

Néanmoins, si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, qui assure la transposition du 8° de l'article 3 de la directive du 27 juin 2001, dispose que : " Les plans et documents établis uniquement

Un couloir permet l'accès aux lots n°123 et 124.

des principes généraux du droit; "en ce que le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public; "alors qu'il résulte des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure

A... ont abusivement assimilé la situation de Mme X... à celle de son mari, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

15 121 à 15 124 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement les 8 et 31 août 1983 et sous les articles 15 220 à 15 223 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 décembre 1983 ; 2° remette

L. 122-12 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait réfuter l'existence d'une relation de travail entre lui-même d'une part, la société immobilière MB d'autre part, sans

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

), cette parcelle de 7272 m étant acquise pour 1 100 000 francs HT (pièce n° 12a), Bernard X... est titulaire de la ligne téléphonique C... implantée ..., St-Barthélémy (pièce n° 12 bis) et qu'il peut

I de l'article L. 123-1 et de l'article L. 123-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'ouverture de l'enquête publique, aux termes desquels : " - La réalisation

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 du même code.

en société commerciale au cours de la période litigieuse, entre 1980 et 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / qu'il produisait

s'est déterminée par des considérations inopérantes, voire erronées, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du