A titre subsidiaire, elle fonde sa réclamation sur les dispositions de l’article 1217 du code civil qui lui permet de provoquer la résolution du contrat à raison de la non-exécution par la société THEO

De même l'article 1728 du code civil, fait obligation au locataire de payer le loyer au terme convenu.

450 du Code de Procédure Civile

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1217 du code civil dans son dernier alinéa prévoit que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent

L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (i) refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1792 du code civil, et subsidiairement sur le fondement de l' article 1217 du code civil, 29.894,64 euros sur le fondement de la garantie des vices cachés et 28.500 euros au titre de son préjudice de

Au cas particulier, le dispositif des conclusions au fond de la sci Flober du 16 janvier 2023 est ainsi libellé : 'PAR CES MOTIFS, Vu l'article 1583 du Code civil, Vu l'article 1304-4 du Code civil

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, PRONONCER la résolution, à la date de l'assignation, du contrat de vente et de pose des fenêtres conclu aux termes du devis

450 du code de procédure civile

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, aux dernières conclusions écrites

Sur la demande de condamnation au paiement de la somme de 800€ Aux termes de l’article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

Sur la résiliation judiciaire du contrat : L’article 1217 du code civil dispose la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » En outre, aux termes de l’article 1217 du code civil, « La partie envers

Sur la demande de prononcé de la résolution de la vente et du contrat de maintenance et de service Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

455 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des

1226 du code civil.

1217 du code civil ainsi que 848 et 849 du code de procédure civile , de: - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions; - déclarer l'appel de M.