314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable des faits d'abus

L 1132-1, L 1132-4, L 1133-3, L 1134-1 et L 1226-2 du Code du travail.

« 1134 du code civil » et L. 114-1 du code des assurances.

1315 du Code civil ; ALORS QUE selon l'article 1257 du Code civil, lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les

111-c du code général des impôts.

du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu'il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur

1134 ancien du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; que, comme l'a constaté la cour d'appel, l'article 3 des conditions

1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que se fondant sur les pièces produites par les parties, l'arrêt relève que la chronologie

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

Pour statuer ainsi, le premier juge a d'abord retenu, au visa des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances relatifs aux conditions de suspension et de résiliation de la garantie en cas de défaut

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, les consorts X... demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et de l'article 2235 du code civil, de: - réformer

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

L. 113-8 du Code des assurances a prononcé la nullité du contrat ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances

9 du contrat d'affiliation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1884 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que le contrat d'affiliation

articles 1130, 1137, 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1132 et 1133 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1353 du code civil

1134 (ancien) et 1153 (ancien) du code civil.

1131 et 1134 anciens du code civil ; 2°/ que le contrat de révélation de succession a une cause, dès lors que le généalogiste a porté à la connaissance de l'héritier une information inconnue de lui

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme