Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire, - condamner

D’une part, aux termes de l’article R. 431-9 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence

R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 113-1 du code de justice administrative, les questions de droit suivantes : - Eu égard à l'intention poursuivie par le législateur lorsqu'il a adopté les dispositions du 6° de l'article 112 du code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; il méconnaît, en outre, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1 de l’

437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause d'exclusion contenue au paragraphe 3-2 du contrat d'assurance visait l'ensemble des

L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de

5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE, cédante, ont été mises en redressement judiciaire le 27 février

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

Il résulte des dispositions des articles D. 4113-117 et D. 4113-119 du code de la santé publique et de l'annexe 1 à cet arrêté, que la transmission des informations nécessaires à l'actualisation des données

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du code, issu de la même loi : " (...)