Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des

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496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

La société [1] affirme que l'article 1.2.5.1 de l'accord d'entreprise n'est pas discriminatoire comme le prétend Mme [V].

. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, 1376, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil : 5.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 juin 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

des demandes de la société ACM et de Madame [S] comme étant mal fondées ; - condamner la société ACM à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -

[E] [G] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 200 €.

Z... un montant de 19.O55 € et ses intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2009 ainsi qu'une compensation de 1.2OO € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; Attendu que

185 du code pénal. 11.

D... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La charge de la preuve du vice du consentement incombe à celui qui l'invoque.