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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20132689

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156014

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132654

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1df3bcaf505db6968cc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc97

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2001), que la société de Maison Pierre ( la société), en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'Arche

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172172

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163160

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle cependant qu'elle est compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160871

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141788

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Elle indique que, nonobstant la circonstance que ceux-ci n'aient pas été versés au service des archives départementales de la Guadeloupe, les documents sollicités constituent, quel que soit leur lieu de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092147

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

Après avoir pris connaissance de la réponse apportée par le maire de Metz à la demande de Madame F., la commission rappelle que selon l'article L. 213-1 du même code, l'accès aux archives publiques se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101192

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Jean-Pierre X... est décédé le 2 août 2002 en l'état de testaments léguant à son épouse, Mme Michèle Z..., l'ensemble des droits relatifs à l'oeuvre de son père, y compris le droit moral, ainsi que ses archives

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02283_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Nenistan Archi est rejetée.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303621_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

A ainsi que tous occupants de son chef et le retrait de tous les objets installés sur la toiture de l'immeuble des archives municipales situé 12 rue d'Andréossy à Antibes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200152

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

du 23 mai 2007 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir retenu que la société Pierre Edouard finance ne détenait pas les archives

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906378_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés ". 3.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2320740_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il doit être regardé comme soutenant qu’il peut bénéficier d’une dérogation pour pouvoir consulter le dossier de naturalisation de son grand-père conservé aux Archives nationales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300687

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a examiné le DVD-Rom annexé au constat d'huissier dressé auprès de la société chargée de stocker de manière dématérialisée l'ensemble des archives

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03590_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En ce qui concerne les archives situées au 1er sous-sol : 5.

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88528

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[D] [C] à la société Archi-Art et à la société Mutuelle des architectes français ; Vu la requête du 4 juin 2024 par laquelle la société Archi-Art et la société Mutuelle des architectes français demandent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100278

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

l'administration provisoire de sa succession non réclamée a été confiée au service des Domaines de la Côte d'Or, qui a fait procéder, le 15 juin 2005, à la vente de l'appartement du défunt ; que la société Archives

Source officielle