opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à titre de charges de copropriété ; que le tribunal a rejeté les exceptions de procédure et condamné Mme X... à verser l'arriéré

exonération totale des majorations de retard encourues ; que, par exception à ce principe, la remise des seules majorations dites "irrémissibles", dont le montant est fixé à 0,6 % des cotisations arriérées

Attendu que les consorts de X... de Y... font grief à l'arrêt de fixer le nouveau loyer à une certaine somme selon la règle du plafonnement et de les condamner à restituer les compléments de loyers arriérés

Le 20 novembre 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence Amirauté XV (le syndicat) a assigné la SCI en paiement d'un arriéré de charges.

susvisés ; "2 ) alors que toute peine doit être limitée et proportionnée ; qu'en l'espèce, X... s'étant acquitté, malgré ses difficultés financières, de l'intégralité des sommes dues au titre des arriérés

Lorraine, locataire de locaux à usage d'hôtel appartenant à la société Lorraine point central, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer un solde de charges arriérées

a demandé la nullité des actes ; Attendu que la société Jean Floret fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Baticentre une somme de 303 246,29 francs au titre des loyers arriérés

[X] de ses demandes de résiliation des baux aux torts de la société Flash Auto et de paiement d'arriérés de loyers en ce que les articles 9 des baux, intitulés « révision du loyer » et stipulant que

Le bailleur a reconventionnellement demandé paiement d'un arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

X..., copropriétaire, en paiement d'un arrièré de charges de copropriété, et a ensuite actualisé le montant de sa demande au 24 septembre 1997 ; qu'en cause d'appel il a aussi demandé paiement des charges

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Olmès distribution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré

X... a percuté si violemment à l'arrière le véhicule militaire qui le précédait que son camion a été détruit et qu'un second camion de l'entreprise a également été impliqué dans l'accident, ne résultait

demandant sa condamnation personnelle dans la limite des loyers impayés par la société ERG Carburants ; que le Tribunal ayant rejeté la demande, la société PSE a fait appel puis a cédé sa créance d'arriéré

en jugeant que Mme Y... ne saurait se prévaloir de ces dispositions, au motif que le créancier l'avait avisée de la procédure en résiliation du bail commercial en lui demandant de payer les loyers arriérés

réclamées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer au syndicat des copropriétaires les sommes réclamées à titre d'arriérés

appréhendée de manière globale, la cour d'appel relève, par motifs propres, que - il apparaît des pièces produites par l'intimée que les règlements effectués par l'intéressé ont été affectés sur des arriérés

avenant modifiant le contrat initial dans sa durée d'application, dans le montant de la valeur de rachat de l'immeuble, ainsi que dans le mode de calcul des loyers, et échelonnant les paiements d'un arriéré

[L], propriétaire de la voiture à laquelle l'accident de la circulation du 5 novembre 2010 est imputable, était assis, au moment de la sortie de route, à l'arrière de sa voiture et dans un état d'ébriété