le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la déchéance des intérêts pour défaut d'information annuelle

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur le décompte de ses droits à absence au titre des congés payés annuels

rémunération du salarié en contrepartie de son activité et elle s'acquiert au fur et à mesure ; qu'en retenant que la prime d'objectif n'est pas due lorsque le salarié n'a pas rempli ses objectifs annuels

tendant à la condamnation de son ancienne salariée à lui payer une indemnité de préavis de rupture, alors, selon le pourvoi, que la société était en droit de ne pas verser à son employée la prime annuelle

réception de la lettre recommandée qu'elle a adressée en vue de sa réinscription, qu'elle a bien présenté une demande à cet effet, d'autre part, qu'elle participe à des formations annuelles

contrainte portait sur des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 1986 ; que la cour d'appel, en estimant que l'objet de la contrainte était autre puisqu'il visait une régularisation annuelle

unique, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la plupart de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la réduction d'une prime annuelle

Elle ajoute qu'elle effectue des formations annuelles afin d'actualiser ses connaissances et développer ses compétences professionnelles. Réponse de la Cour 4.

Elle demande à la cour de : - fixer la résidence de l'enfant Angela à son domicile, en application des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation en date du 8 décembre 2009.

les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour congés payés non pris alors, selon le moyen, que le salarié, qui n'a pas pris son congé annuel

Michel Z..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), 5, rue du Clos de l'Ermitage, 10°/ Mme Yvette B..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ..., 11°/ M.

dans la production et l'intégration de bovins, respectivement les 25 avril et 25 mai 2008, un protocole d'accord et un avenant aux termes desquels la première accordait à la seconde des ristournes annuelles

modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, sauf à effectuer elle-même ce calcul, si bien que ni la mention du montant du capital restant dû et du taux d'intérêt conventionnel annuel

ce qu'il a fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 30 juin 2012 à 127 024 euros hors taxes par an et dit que les parties devront établir un nouveau bail et de fixer le montant de l'indemnité annuelle

trimestrielle et viagère de 6 094 euros en indemnisation de l'assistance par tierce personne, payable à terme échu avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue, capitalisables annuellement

La société [...] s'est opposée à ces demandes et a reconventionnellement demandé le paiement des honoraires au titre de ses missions annuelles ainsi que de l'assistance qu'elle avait apportée à la société

demandeur sollicitait dans ses conclusions d'appel une évaluation séparée de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel ; qu'il précisait qu'il n'avait perçu en 1990 qu'un salaire net annuel

convention collective nationale du 15 mars 1966, et que ces six jours doivent donc s'entendre du lundi au samedi inclus, que ces jours de congé supplémentaire sont de même nature que les congés payés annuels