Or, de jurisprudence constante, le juge ne peut pas statuer sans connaître le montant de ces prestations (pour allouer le solde).

[N] a contesté les sommes qui lui ont été allouées auprès de son employeur qui refusait de faire droit à ses demandes. C'est dans ces conditions que par requête reçue le 21 août 2023, M.

d'un risque par l'assureur ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement du tribunal correctionnel en ce qu'il met hors de cause le FGAO et déclare la décision opposable à la société Axa ; "alors

Par jugement en date du 9 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment alloué aux consorts [D] un délai de 36 mois suspendant la résiliation du bail

Il expose qu'alors qu'il était piéton, il a été victime le 19 avril 2025 à [Localité 2] d'un accident de la circulation l’ayant gravement blessé au genou gauche et impliquant un véhicule assuré auprès

Y... le trop-perçu contradictoirement estimé à 61 294 francs, le 16 juin 1988; "alors que le complice est tenu solidairement avec l'auteur principal des restitutions et dommages-intérêts"; Et sur

soit d'une rente correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 2/3 ; dans ce dernier cas, la prise en charge n'est effective que pour l'assuré en arrêt de travail" ; et que les sommes allouées

un jours ; que par requête du 12 novembre 2001, Mlle Y... a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Attendu que pour déclarer recevable la requête de Mlle Y..., et allouer

d'une prime dont le montant de quarante mille francs lui a été alloué le 7 janvier 1986; qu'il a cessé sa collaboration avec la société EDF en juillet 1988; que le 6 décembre 1991, alléguant le

Le 9 mai 2019, le conseil de l'ordre a émis l'avis que la responsabilité de celle-ci était engagée et a alloué à M. [V] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral.

Z... et la société Obona ont enjoint aux consorts A... de quitter les lieux en se fondant sur cette stipulation ; que ces derniers ont alors assigné en nullité de la sommation ; Attendu que pour débouter

sommes qui leur sont dues par l'employeur en exécution du contrat de travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'AGS doit garantir le paiement aux intéressés des sommes qui leur ont été allouées

G... a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir le versement d'une provision Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à allouer

Sur le reliquat de l'indemnité de licenciement : [Q] [E] invoque une inégalité de traitement au motif qu'il bénéficiait d'un coefficient de 240 alors que celui de M.

Richard X... l'obtention d'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 72-1249 du 29 décembre 1972 ; Vu le décret 80-

X... a reçu pour chaque mois de la période en cause, soit pour 29 mois, l'allocation du pécule de base prévu par l'article 175 du règlement intérieur type des hôpitaux psychiatriques, dans sa rédaction

X..., la décision en date du 14 novembre 1980 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a déclaré irrecevable la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par M.

EN DATE DU 16 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 7 JANVIER 1971, REFUSANT AU SIEUR EDOUARD X..., INSPECTEUR DES IMPOTS, LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION