Cour de Cassation · civ2 — 7 mars 2019

CIV. 2



LG







COUR DE CASSATION

______________________





Audience publique du 7 mars 2019









Irrecevabilité





Mme FLISE, président







Arrêt n° 312 F-D



Pourvoi n° V 18-12.855















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



_________________________



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________





LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] ,



contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Q... G..., domicilié [...] , [...],



défendeur à la cassation ;



Vu la communication faite au procureur général ;



LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;



Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :



Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;



Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;



Attendu que, par requête du 6 janvier 2016, M. G... a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir le versement d'une provision



Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à allouer une provision à M. G... à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal ;



D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.