quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne; que tel est le cas des dommages-intérêts alloués

X..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la même société, allouer à ce dernier une somme de 17 000 000 de francs, ni allouer indistinctement à ces deux mandataires de justice

travaillé depuis le 1er janvier 2014 et de le condamner à lui payer 109 titres-restaurant, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 3262-7 du code du travail qu'un titre-restaurant ne peut être alloué

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués pour licenciement nul à une certaine somme, alors « que lorsque le juge constate que l'inaptitude physique

à la victime une somme forfaitaire dont le montant ne correspond pas au préjudice réellement subi ; qu'en considérant, pour limiter à la somme de 1.000 euros l'indemnité due allouée à M.

Pour allouer à M.

moyen, que le droit pour le salarié à un reliquat de onze jours de congés payés au titre de l'exercice 1990 n'était pas contesté dans son principe ; que seules les modalités du calcul de l'indemnité allouée

droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, notamment en allégeant ou en alourdissant une condamnation ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc modifier le quantum des sommes allouées

remboursement des sommes versées à la victime au cours de la période d'indisponibilité ; Attendu que la société Axa Global Risks fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ des intérêts sur la somme allouée

lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de son obligation ; qu'en retenant, pour supprimer la contribution allouée

pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué

X..., exclut que celui-ci ait commis une faute lourde, puisqu'elle lui alloue une indemnité de congés payés ; qu'en condamnant, dès lors, M. X... à payer une somme de 16 476 francs à M.

du 29 septembre 1986, à effet du 31 octobre suivant, pour insuffisance de résultats ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Nice, 30 juillet 1987), d'avoir alloué

202 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt est entaché de défaut de base légale et d'insuffisance de motifs pour n'avoir pas précisé en quoi était justifié le montant alloué

l'octroi d'une indemnité suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à affirmer que compte tenu des circonstances de l'espèce, il convenait d'allouer

recours au contrat de travail temporaire, si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer

de l'article 1382 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le quantum des indemnités allouées

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, réduit le montant de la rente mensuelle allouée