Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand

DE AZEVEDO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Annick BATBARE substituant Me Alexandra ZWANG SIARNOWSKI (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [W] [M] [K] [Adresse 3] [Localité

siège social Lieu dit La Flotte 66740 ST GENIS DES FONTAINES représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me Olivier COHEN, avocat au barreau de PERPIGNAN substitué par Me Alexandra

COURT DE FONTMICHEL, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

MINUTE N° 26/41 Copie conforme à : - Me Alexandre DIETRICH - greffe civil du TJ [Localité 4] (11ème ch.civ.)

] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 9] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26371 Représentant : Me Alexandre

[R] [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre TESSIER Me Cyril DUBREIL

ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre

C..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 1er octobre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de

D..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé

B E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 17 mars 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a

A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille

A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 mai 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a

A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la

A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la

recours: N° RG 19/04044 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WNUF AFFAIRE : DEMANDERESSE Société [7] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra

procédure devant le tribunal de comté d’Osijek.

continue devant le tribunal de comté d’Osijek.