; que se plaignant de désordres et d'une erreur d'implantation altimétrique, Mme X... a, après avoir ordonné l'arrêt du chantier, assigné la société Création et tradition, la SMABTP et Mme Y... en indemnisation

du 30 janvier 1996, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'assassinat, contre personne non dénommée; Vu l'article 575, alinéa

deuxième année d'activité et calculée, à titre provisionnel, sur la base d'un revenu forfaitaire égal à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale, sur le fondement de l'article D. 633-6, alinéa

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 175, alinéa

X... de souscrire cet engagement, a violé les articles L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce et 6, alinéa 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les statuts de

Cedex 16, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

(La Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles 271, alinéa

l'article R. 552-15, alinéa 2, devenu R. 743-18, alinéa 2, du CESEDA : 4.

disposait d'un avoir de 56 688,01 euros pour condamner le commettant, qui contestait les faits ainsi reconnus, à indemniser le titulaire du compte, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1384, alinéa

X... a attrait son vendeur aux fins de voir rembourser le prix de vente du véhicule sur le fondement de l'article 2279, alinéa 2, M.

4, de la convention ; qu'en renvoyant ainsi expressément au seul alinéa 4 de l'article 22 de la convention collective applicable, lequel assimile certaines absences à des périodes de travail effectif

La société ayant interjeté appel de ce jugement, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société sur le fondement de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure

jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 331, alinéa

ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéas

implique que les prescriptions légales ont été observées ; Qu'ainsi, les moyens ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 593 alinéa

correctionnel sous la prévention de tentative de concussion ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414, alinéa