AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372664cd58014677425383
18 mars 1992
18 mars 1992
Alain Y..., demeurant ... à Villiers-sur-Orge (Essonne), 2°) M. X...
Source officiellePage 42 sur 194
civ1
6137266bcd5801467742567c
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Alain X..., 38/ Mme X... son épouse, demeurant ensemble ... à Saint-Denis-en-Val (Loiret), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation
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