Localité 2] SARL KITAX [Adresse 2] [Localité 2] représentées par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172 INTIME Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alain

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 14 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A ce titre il lui sera alloué la somme de 22500 euros net.

licenciement de 45 831 euros nets auxquels s'ajoutaient des revenus fonciers de 6 000 euros, soit un total de 51 831euros nets par an ; que les demandes d'indemnisation de préjudices " extrapatrimoniaux

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain

- En conséquence, le condamner au paiement de la somme de 20 000 euros nets.

au titre des frais de déplacement, de 239 ¿ brut à titre de rappel de salaire, de 4728 ¿ brut à titre d'indemnité de préavis, de 360 ¿ net au titre de l'indemnité de licenciement et de 20 000 ¿ à titre

Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle

de son logement ne l'a quitté que le 2 juin 2020 ; cette dernière avait, d'ailleurs, assuré ce logement à compter du 30 décembre 2019 ; si le 9 janvier 2020 la locataire l'a informée de ce qu'elle allait

Ainsi l'expert qui a précisément énuméré les aménagements et adaptations nécessaires n'a nullement considéré que le handicap de [E] [P] nécessitait une maison de plain pied .

Or les pièces produites et notamment le CV de M.

Alain Y...

[W] [D] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain COROLLER- BEQUET Me Dominique

Alain VERNOINE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.

Y... qui était toujours chef concierge dans le même établissement hôtelier perçoit un revenu net moyen mensuel imposable de 3.279,98 euros (dernière fiche de salaire de septembre 2016), en ce compris les

Les pièces sont incomplètes et/ou imprécises quant aux dates des incidents et au niveau du découvert d'alors.

FINANCIÈRE - Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 4] représentée et assistée par la SCP SCP FISSELIER (Me Alain

Alain HINOT, délégué syndical ouvrier DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2013 cassant et annulant partiellement l'arrêt