FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Mario Costagliola (la société), le juge-commissaire a admis

déclaration de créance de la banque répondait aux exigences de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 en ce qui concerne les modalités de calcul des intérêts non échus, et que cette créance avait été admise

l'expertise toxicologique ne mentionne pas de taux de tétrahydrocannabinol (THC), et qu'il n'a pas été recherché si le cannabidiol (CBD) que l'intéressé indiquait avoir consommé excédait la teneur admise

en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises

» ; qu'en retenant que Mme [Y] ne pouvait remettre en cause devant elle la question de la validité de l'offre définitive faite par l'assureur à la victime au motif qu'elle aurait été définitivement admise

["La saisine du directeur de l'établissement est devenue sans objet puisque la mesure d'hospitalisation complète a été levée.", "Il n'y a donc pas lieu à statuer sur la saisine du directeur de l'établ

["La saisine du directeur de l'établissement est devenue sans objet puisque la mesure d'hospitalisation complète a été levée", "Il n'y a donc pas lieu à statuer sur la saisine du directeur de l'établi

Il n'a pas encore restitué le logement du fait du contexte sanitaire, enfin qu'un travail est en cours au sein de l'IMR pour qu'il puisse être admis dans une clinique de réadaptation, le projet étant en

L'ordonnance ne révèle pas la solution apportée par la cour d'appel, le texte présenté s'arrêtant à l'exposé des moyens invoqués par le conseil du requérant.

La Cour d'appel a statué par ordonnance du 17 septembre 2020, prononcée par mise à disposition au greffe. La décision de première instance maintenant la mesure de soins psychiatriques a été examinée s

du matériel à la société des établissements Gautier frères a déclaré dans les délais au redressement judiciaire de sa locataire une créance de loyers; que sa déclaration ayant été contestée a été admise

statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Thionville du 9 mars 2004 qui lui a accordé un droit de visite et d'hébergement sur ses enfants Christelle et Adam

font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 11 décembre 2001) d'avoir fait droit à l'action paulienne ; Attendu que les deux premières branches du moyen qui font grief à la cour d'appel d'avoir admis

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis la compétence de la juridiction israëlienne en se fondant inexactement sur la perspective d'une installation de la famille dans ce pays, en rejetant

cette contravention ; Attendu que le moyen, qui fait grief au jugement d'avoir fondé la condamnation sur l'inobservation de l'arrêt absolu, exigé devant un feu de signalisation rouge, ne saurait être admis

Bray, auditeurs de justice, ont pris place aux côtés de la Cour ; "alors que les auditeurs de justice ne sont admis à siéger en surnombre qu'auprès des juridictions civiles ou correctionnelles ; que

réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cour d'appel a retenu contre la salariée des faits qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que la cour d'appel a admis

1983, par la société SEMVAT, en qualité de chauffeur, a été licencié le 9 février 1994 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 1997) d'avoir admis