avait commis le délit d'abus de confiance en retenant indûment jusqu'au 29 mai 1985 les factures visées par la douane italienne qu'il lui avait envoyées le 9 mai précédent pour qu'en sa qualité de mandataire

l'encontre d'Anne Y... que la réception de fonds de la part de clients de la compagnie Préservatrice Foncière sans nullement établir aucun fait positif d'usage par l'intéressé de la qualité d'agent mandataire

sommes qu'elle doit à la Caisse, alors selon le moyen : 1 / que la fraude du débiteur est suffisamment caractérisée par l'absence de mention de la créance de la banque sur la liste qu'il remet au mandataire

être conduite à déclarer à l'ORGANIC, en application de l'article L.651-5 du Code de la sécurité sociale, son chiffre d'affaires propre et celui réalisé par le groupement de sociétés dont elle est mandataire

. ; que les loyers qu'il percevait devaient par conséquent être perçus par le mandataire liquidateur depuis l'ouverture de la procédure collective (..) " (arrêt, p. 3, 4) ; "alors que, premièrement,

cour d'appel a constaté que le conseil de Mme X... avait été destinataire d'un avis du greffe portant l'information que "le magistrat chargé d'instruire l'affaire vous impartit en votre qualité de mandataire

service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts et taxe publics, une somme qu'elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû ; que les mandataires

; qu'en déclarant licite les conventions du 29 septembre 1967, 20 mai 1986 et 28 octobre 1986, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil ; alors, au surplus, que l'engagement pris par un mandataire

prud'hommes, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte des dispositions de l'article 1998 du Code civil, que la représentation rend le mandant partie aux conventions passées par le mandataire

qu'en l'espèce, les époux Z... avaient fait valoir que la créance du CEPME n'avait été admise qu'à hauteur de 1 295 435,22 francs de laquelle se déduisait la somme de 1 000 000 francs payée par le mandataire

grave le 14 novembre 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence prud'homale, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail d'un salarié nommé mandataire

être conduite à déclarer à l'ORGANIC, en application de l'article L.651-5 du Code de la sécurité sociale, son chiffre d'affaires propre et celui réalisé par le groupement de sociétés dont elle est mandataire

être conduite à déclarer à l'ORGANIC, en application de l'article L.651-5 du Code de la sécurité sociale, son chiffre d'affaires propre et celui réalisé par le groupement de sociétés dont elle est mandataire

prononcer sur cette demande et le juge commissaire, qui avait été saisi au vu de cette réponse, ayant déclaré, par ordonnance, la clause opposable à la société Service compris, cette dernière et son mandataire

de la FNAIM pour rechercher un assureur et mandataire de la société Azur pour rechercher un réassureur ; qu'en n'ayant pas déduit de ces constatations que la note de couverture "établie" par la société

La société Sertic, représentée par son mandataire ad hoc, M. [H], fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par M.

[J], qui en a accusé réception le 28, par son mandataire. 3. Le jour suivant, la société BSK immobilier a envoyé un courrier électronique à la société Ecoland, lui indiquant que M.

(chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [D] [W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [D] [W], prise en qualité de mandataire