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110 680 résultats pour « 4 i du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00493

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[I] n'avait pourtant pas formé appel incident dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble les articles 542, 909, 910-4 et 954 du code

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 4, 5 et 455 du code de procédure civile, défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

du code civil ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 642-11 du code de commerce : « le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant

Source officielle
TCOM

Référé spécial jeudi

69d27046cdc6046d473400f3

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de commerce ; Dire que les pièces qui pourraient être retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée de séquestre à intervenir seront maintenues sous séquestre entre les mains des commissaires

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire Selon les dispositions combinées des articles R. 624-4 et R. 624-5 du code de commerce, en présence d'une contestation sérieuse

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a878cdc6046d479b847a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception À l'audience,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03714

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

de travail, 111-3, 111-4 du code pénal, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00025

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 juin 2021), Mme [I] a été engagée le 4 février 2013 en qualité d'assistante de gestion par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f707b9cdc6046d476c70ac

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : * 4 649,83 euros arrêtée au 23 septembre 2021 au titre du prêt n°06383461 avec intérêts au taux contractuel de 3,20% l'an

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

324-1-1 du code pénal, préliminaire, 8, dans sa rédaction applicable à la cause, 16, 19, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

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TCOM

Rendu de décisions

6a16b76fcdc6046d47161302

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2026F00099 ENTRE : SAS DIAMOND SOLUTIONS INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me [I] [B] ([Localité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bacc7cdc6046d4722687f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société ASSIA, devant le tribunal siégeant en

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c04bcdc6046d47bfabb4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

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CA

Chambre 3-1

6a0ff990cdc6046d478a4b46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le 4 mai 2026, auxquelles il convient de se référer expressément pour le détail de ses prétentions et moyens, par lesquelles ils demandent, sous le visa de l'article 524 du code de procédure civile, au

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TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [I] [V] a été désignée comme représentante des salariés de la SAS CNA ; La S.F. exploitait depuis le 1er décembre 2014 le fonds de commerce de restauration appartenant à la société C.N.A. dans le

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu d'aviser de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d9bcdc6046d4738515f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au cas présent, il convient d'abord de relever, comme le rappelle l'intimée, que dans le cadre du référé probatoire de l'article 145 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la

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CC

cr

61372596cd5801467741f059

Cassation

27 juillet 1993

27 juillet 1993

de la loi du 24 juillet 1966, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 8, 591 à 593 du Code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049da1cdc6046d479aa3a5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du code de commerce.

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