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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200114
22 janvier 2009
22 janvier 2009
code des assurances, ensemble les articles 1134, 1181 et 1185 du code civil ; 2) ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance sanctionne la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré
Source officielleChambre civile
680b1a642364a383b774757c
24 avril 2025
24 avril 2025
GENERALI VIE demande à la Cour, au visa de l'article 1134 ancien du Code civil en vigueur lors de la souscription du contrat, et de l'article L. 140-4 du Code des assurances, de : confirmer le jugement
Source officielleciv1
61372297cd580146773fedfa
16 janvier 1996
16 janvier 1996
civil et l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que, de deuxième part, en interprétant la clause d'exclusion des dommages immatériels stipulée au contrat d'entretien à la lumière du contrat d'assurance
Source officielle3ème B
69dc8d68cdc6046d470e3f79
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En vertu de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime aux époques convenues.
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3d36af9fd1f8094de49
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L. 112-4 du code des assurances dispose in fine : « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
697ae4abcdc6046d470d5193
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 112-4 du Code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200184
3 février 2011
3 février 2011
civil, ensemble l'article A.132-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article A.132-1 du code des assurances, issu d'un arrêté du 28 mars 1995, modifié par un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200693
7 avril 2011
7 avril 2011
X... avait une parfaite connaissance des stipulations du contrat d'assurance de groupe, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque l'avait éclairé sur l'adéquation du risque couvert par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200063
13 janvier 2012
13 janvier 2012
de l'assurance de groupe en application de l'article L. 140-4 du Code des assurances ; que le courrier de la SA CARDIF du 27 août 2002 ne constitue pas l'aveu extra-judiciaire d'un sinistre qui n'est
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f95d8
16 février 1994
16 février 1994
civil et l'article L. 140-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'ils ont inversé la charge de la preuve en retenant la mauvaise foi de l'adhérent sans relever aucun élément précis de nature à la
Source officielle1ère Chambre A
69730235cdc6046d47609c09
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-1 et L. 521-4 du code des assurances, de : - condamner solidairement les sociétés MTAIC et MMA IARD à lui régler la somme en principal de 36.000 €, au titre de la valeur globale du bateau assuré, outre
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f99183328fa00087a269a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du code des assurances.
Source officielle5ème Chambre
5fdb7927cedcc0577a382e81
6 mars 2019
6 mars 2019
La SA Groupama Gan Vie et la SAS VERLINGUE rappellent que l'assurance en cause est une assurance groupe et qu'en vertu de l'article L.141 ' 4 du code des assurances, il doit être remis par le souscripteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300370
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du code des assurances permettant au bénéficiaire de l'assurance de s'adresser à l'assureur de son choix en cas de cumul d'assurance et compte tenu des motifs des conclusions des Souscripteurs du Lloyd's
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01779
22 septembre 2009
22 septembre 2009
au titre du risque invalidité ; en sa qualité de souscripteur d'une assurance groupe, et en application de l'article L 146-4 du Code des assurances issu de la loi du 31 décembre 1989, l'employeur, est
Source officielleciv2
égulariser ce que je dois après le procèsc/M. Faria Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200722
7 mai 2009
7 mai 2009
après cassation (2e Civ, 18 janvier 2006, n° 05-10. 112), que M. et Mme X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Société générale (la banque), ont adhéré au contrat d'assurance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200402
23 mars 2017
23 mars 2017
;article L. 114-1 alinéa 4 du code des assurances ; qu'aux termes de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b72
25 octobre 2007
25 octobre 2007
et L 312-5.1 du code des assurances, - condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200073
21 janvier 2021
21 janvier 2021
4°, et L. 111-2 du code des assurances : 5.
Source officielleVENDREDI
69a8f782cdc6046d478c5231
11 avril 2025
11 avril 2025
RETAIL et la SELARL EKIP' et la SELARL [Q] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE et SAS HERMIONE RETAIL, demandent au tribunal de : Vu de l'article L. 112-4
Source officiellePage 42 sur 9071