Par décision du 19 septembre 2016, devenue définitive par jugement d'un tribunal administratif du 24 janvier 2017, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et le 6 février 2014, quand il résultait de ses propres constatations que l'assurée avait séjourné en France du 12 décembre 2012 jusqu'à son décès le 30 mai 2014, à l'exception de deux séjours entre le

, portant notamment sur un cautionnement judiciaire, outre la mainlevée des saisies pénales décidées par ordonnances des 6 mars 2012, 15 mai 2014, 11 décembre 2015 et 9 décembre 2016, l'ensemble de ces

[Y] pour les années 2017, 2018 et 2019 et sa comparaison avec le montant du minimum conventionnel qui lui était dû, la cour d'appel ne pouvait exclure comme elle l'a fait, sans motif, le montant des sommes

Par un arrêt du 17 mai 2016, il lui a été alloué la somme de 18 305,84 euros en réparation de son préjudice fonctionnel du 25 novembre 2013 au 7 avril 2016. 3.

récapitulatifs 2013, 2014 et 2015 », ce dont il s'induisait que cette lettre constituait une interpellation suffisante de la caisse de nature à interrompre le délai de prescription triennale, en ce qu'elle

Après avis de mise en recouvrement (AMR) du 28 avril 2015, les consorts [M] ont formé une réclamation qui a été rejetée par l'administration fiscale par décisions des 16 octobre 2015 et 7 octobre 2016.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, suivi d'une lettre d'observations du 8 octobre 2014, l'URSSAF d'[Localité 2] (l'URSSAF) a

août 2009 ; que l'employeur a mis un terme au détachement par lettre du 13 mars 2012, avec effet au 1er mai 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2012, puis présenté une

Le rapport d'expertise immobilière a été déposé le 31 août 2012. 7.

[I] décédé en 2012, au lieu d'une valeur moyenne de 9 ans correspondant à la période de régularisation de janvier 2006 à décembre 2014 comme il aurait dû le faire, dès lors que les actifs de M.

2014, 2015, 2016 et les deux premiers trimestres de l`année 2017.

/05/2016 31/08/2016 43279/04 ERSOY 28/07/2009 28/10/2009 37871/08 ERTUŞ 05/11/2013 05/02/2014 49048/99 ESEN HÜSEYIN 08/08/2006 08/11/2006 8354/04 ESKI 05/06/2012 05/09/2012 11435/07 EYLEM BAŞ 16/10/2012

W... qui a été recrutée avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2002 et licenciée le 31 octobre 2013, s'est trouvée en arrêt maladie pour une cause non-professionnelle à compter du 1er octobre 2012 ;

, la société Jesta, à la suite de l'exercice par la société Claubon de son droit d'option intervenu le 17 décembre 2015 et réitéré le 22 janvier 2016, a assigné celle-ci ainsi que M.

Il est également établi que de 2007 à 2014 Mme C...

une rémunération brute d'un montant de 45 877,75 euros puis avait perçu 40 859,26 euros bruts en 2016, 39 665,41 euros en 2017 et 39 961,41 euros bruts en 2018 et que la mutation avait bien eu pour conséquence

-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, a été pris pour la mise en oeuvre, notamment, de l'article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour